Statuts

LIGUE EUROPÉENNE de COOPÉRATION ÉCONOMIQUE (L.E.C.E.)

Association internationale sans but lucratif (a.i.s.b.l.)


Titre I - Dénomination - siège - but et activités

Article 1. - Dénomination - durée

1.1. - Il est constitué une association internationale sans but lucratif (aisbl) dénommée "Ligue Européenne de Coopération Économique" (L.E.C.E.) en français, "European League for Economic Cooperation" (E.L.E.C.) en anglais.
Elle reprend tous les droits et obligations de l'association anciennement constituée sous la même dénomination conformément à la loi belge du 25 octobre 1919, et dont les statuts ont été publiés aux Annexes du Moniteur belge du 20 novembre 1948 sous le n° 2497-2500.

1.2. - L'association est régie par les dispositions du titre III de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

1.3. - L’association est créée pour une durée illimitée.

Article 2. - Siège social

Le siège social de l’association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, actuellement Place du Champ de Mars n° 2 à 1050 Bruxelles *. Il pourra être transféré partout en Belgique sur simple décision du Conseil central à publier aux Annexes du Moniteur belge.

Article 3. - But et activités

3.1. - L'association a pour but non lucratif d’utilité internationale de promouvoir l'intégration au sein de l'Union européenne, de développer entre les États et les peuples européens l’esprit de coopération sur les plans institutionnel, économique, social, politique et culturel, et de contribuer à renforcer le rôle de l'Europe dans le monde.

3.2. - Pour réaliser son but, l'association peut mettre en oeuvre tous les moyens appropriés, notamment:
a) la constitution de commissions de travail
b) l'organisation de réunions
c) un soutien aux activités des comités nationaux
d) des publications
e) l'échange d'informations.

3.3. - Les organes de l'association sont: l’Assemblée générale, le Conseil central et le Secrétariat général.

Article 4. - Moyens financiers

4.1. - Les moyens financiers dont l'association peut disposer sont:
a) les cotisations de ses omités nationaux
b) les subsides des institutions publiques ou privées
c) les recettes du chef de services généraux et vente de publications
d) les dons et legs
e) les contributions des membres adhérents.

4.2. - Le barème des cotisations et les modalités de versement sont fixés annuellement par l'Assemblée générale, sur proposition du Conseil Central.


Titre II - Membres

Article 5. - Qualité de membre

5.1. - Membres effectifs. L’association se compose de comités nationaux.

5.2. - Membres adhérents. L'association peut s'adjoindre des membres adhérents (personnes physiques ou morales).

Article 6. - Admission

6.1. - Peuvent être admis comme membres effectifs les comités nationaux constitués suivant les lois et usages de leur pays d'origine, poursuivant les mêmes buts que l'association.
Le Conseil Central statue sur les demandes d'admission après examen du dossier de candidature, et les soumet pour ratification à l'Assemblée générale.
Chaque comité national s'engage à participer activement à la réalisation des buts de l'association et à honorer ses engagements financiers vis-à-vis de celle-ci.

6.2. - La qualité de membre adhérent est attribuée selon les modalités déterminées par le Conseil central. Elle ne comporte que des attributions consultatives.

Article 7. - Démission

7.1. - Tout comité national qui désire se retirer de l'association doit en aviser par lettre recommandée le Secrétariat général au moins six mois avant la fin de l’exercice.

7.2. - Les membres adhérents sont libres de se retirer de l’association à tout moment, sur simple notification au Secrétariat général.

Article 8. - Exclusion

8.1. - Tout comité national qui ne se conforme pas aux dispositions des présents statuts, notamment en ne satisfaisant pas à ses obligations financières, peut être exclu de l'association.

8.2. - L'exclusion est prononcée sur proposition du Conseil central par l’Assemblée générale, qui doit fixer les obligations financières auxquelles le comité national exclu reste tenu.

8.3. - Tout comité national dont l’exclusion est proposée à l'Assemblée générale a le droit d’y assister et de s’y faire entendre.

8.4. - Tout comité national qui, par démission ou exclusion, cesse de faire partie de l'association est sans droit sur le fonds social.


Titre III - Organe général de direction: Assemblée générale

Article 9. - Composition

L'Assemblée générale se compose de tous les comités nationaux.
Seuls les comités nationaux en ordre de cotisation, représentés par leur président ou par toute autre personne expressément mandatée par lui, sont admis à siéger à l'Assemblée générale et possèdent le droit de vote.

Article 10. - Attributions

L’Assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation du but et des activités de l'association.
Sont notamment réservés à sa compétence:
a) la modification des statuts
b) l'approbation du budget et des comptes annuels, et la décharge aux membres du Conseil Central
c) l'admission et l'exclusion d’un membre effectif
d) la nomination et révocation du Président international
e) la dissolution ou la liquidation de l'association.

Article 11. - Mode de convocation

11.1. - Il est tenu chaque année avant le 31 décembre, aux date, heure et lieu fixés par le Conseil central, une Assemblée générale ordinaire pour:
a) approuver les comptes de l’exercice écoulé depuis l’Assemblée générale ordinaire précédente et donner décharge au Conseil central
b) arrêter le budget des recettes et dépenses jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire suivante et fixer le montant de la cotisation annuelle des comités nationaux
c) examiner le rapport annuel du Conseil central
d) le cas échéant nommer ou révoquer le Président international et ratifier les admissions ou exclusions de comités nationaux.

11.2. - L'Assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, sous la présidence du Président international ou, à défaut, par toute autre personne expressément désignée par lui.
En cas de vacance de la présidence, le doyen des présidents de comité national fera fonction jusqu'à la nomination d'un nouveau Président international.

11.3. - Le Conseil central peut convoquer des assemblées générales extraordinaires.
Il doit convoquer une Assemblée générale extraordinaire dans le délai de trois mois si la demande est formulée par un quart des comités nationaux en ordre de cotisation au moins. La demande ainsi introduite doit indiquer d’une façon précise les questions à porter à l’ordre du jour.

11.4. - Les convocations à l'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire et l'ordre du jour, sont envoyés aux comités nationaux au moins un mois à l’avance par courrier ordinaire ou électronique.
Le Conseil central arrête l’ordre du jour en tenant compte des questions qui doivent obligatoirement être soumises à l’Assemblée générale en vertu de l’article 10.
Il mettra à l’ordre du jour toute question soulevée par un comité national en ordre de cotisation, pour autant que cette proposition lui parvienne au plus tard deux mois avant la date de l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Article 12. - Mode de décision

12.1. - Chaque comité national en ordre de cotisation dispose d’une seule voix.

12.2. - L'Assemblée générale délibère valablement si la majorité des comités nationaux en ordre de cotisation sont présents ou représentés.

Les comités nationaux peuvent se faire représenter par un autre comité national dûment mandaté par écrit. Chaque comité national ne peut être porteur que d'une procuration.

12.3. - Sauf exception prévue aux présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des comités nationaux présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président international est prépondérante.
Elles sont portées à la connaissance des membres dans le mois qui suit l'Assemblée générale, par courrier ordinaire ou électronique.


Titre IV - Organe d’administration: Conseil Central

Article 13. - Composition

13.1. - L'association est administrée par le Conseil central, sous la présidence du Président international. Il est composé des présidents des comités nationaux en ordre de cotisation et comprend un minimum de trois membres.

13.2. - Le mandat d'un membre du Conseil central prend automatiquement fin lorsqu'il n'exerce plus la fonction de président de son comité national. Le nouveau président national le remplace de plein droit.

13.3. - Le Conseil central peut s'adjoindre des membres individuels, ayant voix consultative. Ils sont nommés par le Conseil central en raison de services rendus à l'association.

Article 14. - Attributions

14.1. - Le Conseil Central a tous les pouvoirs d'administration et de gestion, sous réserve des attributions de l'Assemblée générale.
Sont notamment de la compétence du Conseil central:
a) la gestion financière de l'association, en ce compris la préparation du budget et du barème annuel des cotisations et l'établissement des comptes annuels, pour adoption par l'Assemblée générale
b) la présentation du rapport d'activité de l'association à l'Assemblée générale
c) l'adoption de résolutions et de prises de position de l'association
d) la création et les modalités de fonctionnement des commissions de travail
e) la nomination du Secrétaire général et la définition des attributions et du fonctionnement du Secrétariat général
f) les modalités d'adhésion et le montant de la contribution annuelle des membres adhérents.

14.2. - Il délègue la gestion journalière au Président international, assisté du Secrétaire général.
Il peut en outre conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes.

Article 15. - Mode de convocation

Le Conseil central se réunit en principe deux fois par an, ou sur convocation spéciale du Président international.
La convocation est transmise par courrier postal ou électronique au moins un mois avant la date du Conseil central.

Article 16. - Mode de décision

16.1. - Le Conseil central délibère valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Un président de comité national peut se faire représenter par tout autre membre, qui ne peut cependant être porteur de plus d'une procuration.

16.2. - Les décisions du Conseil central sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président international est prépondérante.

16.3. - Le Président international peut décider de procéder à l'adoption de résolutions et prises de position par voie de procédure écrite.


Titre V - Organe exécutif: Secrétariat général

Article 17. - Attributions

17.1. - La gestion journalière de l'association est confiée au Secrétariat général, sous la responsabilité du Secrétaire général.

17.2. - Le Secrétaire général est nommé et révoqué par le Conseil central sur proposition du Président international.
Le Secrétaire général engage le personnel nécessaire à la bonne gestion de l'association dans le cadre du budget fixé par l'Assemblée générale. Il peut s'adjoindre des collaborateurs bénévoles.

17.3. - Les attributions et le fonctionnement du Secrétariat général sont déterminés par le Conseil central.


Titre VI - Dispositions générales

Article 18. - Représentation de l’association

Tous les actes qui engagent l’association sont, sauf procuration spéciale, valablement signés par le Président international qui n’aura pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont suivies par le Conseil central représenté par le Président international ou un membre désigné à cet effet.

Article 19. - Budget et comptes

L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre.
Conformément à l’article 53 de la loi, les comptes annuels de l’exercice social écoulés ainsi que le budget de l’exercice suivant sont établis annuellement par le Conseil Central, et soumis pour approbation à l'Assemblée générale ordinaire lors de sa plus prochaine réunion.
L'Assemblée générale peut décider la constitution d'un fonds de réserve.

Article 20. - Modification des statuts - dissolution - liquidation

20.1. - Sans préjudice des articles de la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts, la dissolution ou la liquidation de l'association doit émaner de l'Assemblée générale ou d'au moins deux tiers des comités nationaux en ordre de cotisation.

20.2. - Le Secrétariat général doit porter à la connaissance des membres, au moins trois mois à l'avance, la date de la réunion de l'Assemblée générale qui statuera sur ladite proposition ainsi que les modifications proposées.
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la proposition que si elle réunit les deux tiers des membres en ordre de cotisation.
Aucune décision n'est acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, si l'Assemblée générale ne réunit pas le quorum requis, une nouvelle réunion est convoquée qui statuera définitivement et valablement sur la proposition, également à la majorité des deux tiers des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, au plus tôt dans les quinze jours qui suivent la première réunion.

20.3. - En cas de dissolution ou de liquidation de l'association, le Conseil central a pleins pouvoirs pour liquider l’avoir social, sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
Après apurement de toutes dettes et charges, l’Assemblée générale fixe la destination à donner à l’actif net de l’association, en lui donnant l’affection qui se rapproche le plus de l’objet en vue duquel l’association est créée.

Article 21. - Commissions de travail

Le Conseil central peut constituer des commissions de travail sur des sujets spécifiques. Il en désigne le président et en fixe les compétences.
Les commissions de travail ne participent pas aux organes de direction ou d'administration de l'association.

Article 22. - Comité d'honneur

Le Conseil central peut nommer un Président d'honneur et créer un Comité d'honneur dont les membres seront choisis en fonction de leur implication dans la construction européenne. Ils ne participent pas aux organes de direction ou d'administration de l'association.

Article 23. - Langues de travail

Les langues de travail de l'association sont le français et l'anglais.
Des communications peuvent être faites dans des langues supplémentaires.

 

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* En juin 2013, le siège de la Ligue a été transféré au: 21, rue Marie-Thérèse - B-1000 Bruxelles (Décision du Conseil Central d'Erevan du 7 juin 2013, publiée dans les "Annexes du Moniteur Belge" du 16 août 2013)